A PROPOS DES EMAILS QUE DIT LA LOI :
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques Article 1 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 JORF 10 juillet 2004 Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus (...)