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En réponse à :

Bobigny : les naufragés de la Préfecture

jeudi 3 décembre 2009 à 14h26, par un-e anonyme

On peut remarquer un bon travail des associations pour ne pas informer les demandeurs de titre de sejour. 1) On peut faire une demande de carte de sejour par courrier en lettre recommandee avec accuse de reception ; 2) Sans reponse sous 4 mois apres la reception de la lettre (date J), c’est un refus implicite. Il faut demander la motivation par lettre recommandee avec accuse de reception (loi 79-587). Sans reponse sous 1 mois c’est un defaut de motivation. Le refus est donc illegal ; 3) Saisir le tribunal administratif de Montreuil (http://montreuil.tribunal-administr...) d’un recours en (...)


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